Projet de loi C-13 : Les clauses linguistiques manquent à l’appel

Ottawa, le 3 mars 2022 : La Société Santé en français (SSF) salue le travail effectué par la Ministre des Langues Officielles, l’honorable Ginette Petitpas-Taylor, ainsi que celui de son équipe, pour cette nouvelle mouture du projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles, déposé au parlement le 1er mars 2022.

Ce projet comporte plusieurs améliorations à la loi existante, lesquelles constituent de considérables avancées vers une préservation de la langue française dans l’appareil étatique, ainsi que de son utilisation équitable par rapport à la langue anglaise, au bénéfice de tous les francophones sur le sol Canadien.

Néanmoins, « la SSF déplore l’absence de dispositions relatives aux clauses linguistiques dans les transferts fédéraux à destination des provinces, bien que celles-ci aient été réclamées avec insistance par notre organisme ainsi que par la Fédération des Communautés Francophones et Acadiennes (FCFA) du Canada, et ce depuis le début des consultations sur la modernisation de la loi. Ces mesures permettraient de combler partiellement le fossé existant entre la disponibilité des services de santé en français et ceux dispensés en anglais, et ainsi de progresser vers l’équité entre ces services », commente Mme Anne Leis, présidente du Conseil d’administration de la SSF.

Organisme francophone national qui vise à augmenter l’accès à des services de santé en français pour les communautés francophones et acadienne vivant en situation minoritaire, et membre de la FCFA du Canada, la SSF suivra de très près les différentes étapes de l’adoption du projet de loi, afin de pouvoir suggérer des améliorations.

La SSF est un regroupement national dynamique qui a pour objectif de promouvoir le développement de la santé en français pour les communautés francophones et acadienne vivant en situation minoritaire au Canada. La Société est le point de rencontre de 16 réseaux régionaux, provinciaux et territoriaux œuvrant à la concertation des partenaires intéressés à améliorer l’accès à des services de santé en français dans toutes les provinces et territoires où le français n’est pas la langue de la majorité de la population.