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Ottawa, le 26 juin 2023 – La Société Santé en français accueille positivement l’entrée en vigueur du projet de loi C-13, qui vient moderniser la Loi sur les langues officielles après un travail de longue haleine appuyé par les communautés francophones et acadienne.

« La SSF se réjouit de cet important jalon qui témoigne de l’engagement du gouvernement fédéral à protéger les droits linguistiques et à renforcer le français comme langue officielle en contexte minoritaire », souligne Antoine Désilets, directeur général de la Société Santé en français. « Nous tenons également à saluer les efforts de l’honorable Ginette Petitpas-Taylor, ministre des langues officielles, de l’ensemble des membres des comités sur les langues officielles tant à la Chambre des communes qu’au Sénat, ainsi que de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada pour leur grande implication dans l’aboutissement de ce processus. »

La Loi sur les langues officielles modernisée reconnait officiellement la santé comme secteur essentiel de la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire. Parmi les autres changements inclus dans la modernisation, on note le renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, qui pourra désormais donner des ordres aux institutions fédérales et créer un régime de sanctions, et la nomination de juges bilingues à la Cour suprême.

Malgré une demande claire par les communautés francophones et acadienne, la Loi modernisée ne comprend toutefois pas de mesures garantissant des clauses linguistiques au sein des ententes fédérales-provinciales. Une telle mesure aurait pu fermer une brèche par laquelle les investissements fédéraux transférés aux provinces viennent renforcer les services disponibles pour la majorité, sans conditions de prestation dans les deux langues officielles. En santé, cette situation alimente un écart grandissant pour les services de santé en français.

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